J.O. 46 du 23 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 février 2006 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620134A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2006, Mme Legrand (Mary-Line, Yvonne, Raymonde), épouse Mampey, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Hennart et Régis Legrand, notaires associés, à la résidence de Lure (Haute-Saône).